CHARTE DES BONNES PRATIQUES PUBLICITAIRES DE MANAGEO

PRÉAMBULE

MANAGEO, SAS au capital de 48 620 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro B 423 315 597, sise 290 avenue Galilée, 13080 Aix-en-Provence, propose notamment à ses clients des prestations de traitement des données et d’hébergement.

MANAGEO a souhaité intégrer à son offre un module de publicité appelé « Espaces sponsorisés », par lequel ses clients peuvent publier sur les pages entreprises de MANAGEO une Annonce, laquelle reste en ligne le temps qu’un nombre de clics prédéterminé soit atteint, pour un prix fonction du nombre de clics souhaité.

Dans ce contexte, MANAGEO et les Utilisateurs du module s’engagent à respecter et faire respecter la présente Charte des bonnes pratiques publicitaires, qui les lie.

ARTICLE 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans la présente Charte avec la signification suivante : 

« Utilisateur » : Utilisateur du module « Espaces sponsorisés » de MANAGEO ; concepteur et rédacteur de l’Annonce.

« Annonce » : Publicité rédigée par l’Utilisateur et publiée sur les pages entreprises de MANAGEO grâce au module

« Espaces sponsorisés ». L’Annonce est composée d’un titre de vingt-cinq (25) caractères au maximum, d’un texte de cent vingt-cinq (125) caractères au maximum et d’un bouton d’action dont l’intitulé est choisi par l’Utilisateur dans une liste déroulante de choix. L’Utilisateur choisit le nombre de clics qu’il souhaite atteindre pour l’Annonce parmi un choix d’un nombre ce clics qui correspond à un prix. Après modération préalable par MANAGEO, l’Annonce est publiée et reste en ligne jusqu’à ce que le nombre de clics déterminé soit atteint. 

« Destinataire » : Toute personne susceptible d’avoir accès à l’Annonce, peu importe qu’elle fasse partie ou non du public ciblé et peu importe qu’elle clique ou non sur l’Annonce.

ARTICLE 2 - Objet

La présente Charte a pour objet de définir les bonnes pratiques auxquelles l’Utilisateur s’engage à se conformer en matière de publication d’Annonce sur les pages entreprises de MANAGEO via le module « Espaces sponsorisés ». 

Il est précisé, ce que l’Utilisateur comprend, reconnait et accepte, que les rappels à la loi et au règlement contenus dans la présente Charte ne sont pas exhaustifs et que l’Utilisateur est tenu de s’informer notamment sur le régime publicitaire applicable à sa profession ainsi qu’au produit ou service dont il souhaite faire la publicité via l’Annonce.

Dans ce contexte, avant toute publication, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement la présente Charte ainsi que toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à chaque cas d’espèce. 

ARTICLE 3 - Modération

L’Utilisateur est informé et accepte que toutes les Annonces soient modérées par MANAGEO avant toute publication, sans être tenu par aucun délai. 

L’Utilisateur déclare comprendre et accepter que l’acceptation ou le rejet d’une Annonce sont apprécié par MANAGEO selon les critères de sa politique de publication.

L’Utilisateur dont l’Annonce aurait été rejetée par MANAGEO reçoit un courriel lui en expliquant les raisons et l’invitant à modifier son Annonce.

ARTICLE 4 - Garanties & responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que MANAGEO n’est qu’un simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Destinataires. La responsabilité de MANAGEO ne saurait être recherchée pour le contenu d’une Annonce.

Dans ce contexte, l’Utilisateur garantit MANAGEO :

• qu’il a la qualité de professionnel ;
• contre toutes poursuites tant civiles que pénales liées au contenu de l’Annonce. Notamment, l’Utilisateur s’engage à avancer ou, le cas échéant, rembourser à MANAGEO toute somme d’argent qu’elle devrait débourser du fait du caractère illicite d’une Annonce et/ou du préjudice causé par la publication de celle-ci ;
• être propriétaire des droits d’exploitation de toutes les composantes de l’Annonce ou avoir obtenu les autorisations nécessaires, conformément à l’article 5 de la présente Charte ;
• être en conformité à tout point de vue avec les obligations administratives, ordinales et professionnelles dont il dépend, notamment s’il exerce une profession réglementée ou si l’objet de l’Annonce est soumis à un régime de publicité particulier tel que défini à l’article 9 de la présente Charte ;

L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que tout manquement à la présente Charte ainsi que toute infraction ou suspicion d’infraction entraînent la suppression immédiate et sans préavis de l’Annonce, sans aucun droit à indemnité.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle et droit à l’image

L’Utilisateur est informé du fait que MANAGEO ne tolère aucune utilisation frauduleuse ou non autorisée de contenus protégés par le droit d’auteur. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage solennellement à n’utiliser sur son Annonce que des textes, images, photographies, vidéos, visuels et/ou tout autre contenu dont les droits  de propriété intellectuelle lui appartiennent ou pour lesquels il a reçu une autorisation d’exploitation. 

L’Utilisateur s’engage également à respecter le droit à l’image de toute personne éventuellement représentée sur l’Annonce, et à obtenir son accord écrit préalable.

ARTICLE 6 - Discrimination, diffamation, injure, dignité humaine

Conformément à la législation française, l’Utilisateur est informé du fait qu’aucune Annonce à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, incitant à la haine ou à la violence à l'égard de quiconque à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, sous quelque forme que ce soit, n’est tolérée par MANAGEO, et que tout Utilisateur contrevenant aux dispositions du présent article s’expose à des sanctions tant civiles que pénales.

De même, MANAGEO ne tolère aucun contenu à caractère dégradant ou humiliant à l’égard de quiconque.

ARTICLE 7 - Infractions pénales, contenus illicites, protection des mineurs

L’Utilisateur est informé et accepte que MANAGEO refuse de publier toute Annonce faisant la publicité, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, de produits ou services illicites ou faisant l’apologie d’infractions pénales, ou représentant sous un jour positif des infractions pénales telles que, entre autres :

• détention, vente de produits stupéfiants
• prostitution, proxénétisme
• pornographie, pédopornographie
• détention, vente d’armes à feu
• tout autre produit, activité ou service prohibé par la loi pénale française

Il est rappelé à l’Utilisateur que tout manquement à la présente Charte ainsi que toute infraction ou suspicion d’infraction entraînent la suppression immédiate et sans préavis de l’Annonce.

Les écrans sur lesquels sera diffusée l’Annonce sont susceptibles d’être vus par des mineurs, quand bien même ces derniers ne seraient pas les publics ciblés par l’Annonce. Dans ce contexte, l’Utilisateur comprend et accepte que MANAGEO refuse toute Annonce dont il jugera que le contenu pourrait heurter la sensibilité du jeune public, ou dont l’accessibilité à des mineurs serait prohibée.

ARTICLE 8 - Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier d’Annonce déloyale, trompeuse ou agressive au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. 

En particulier, conformément aux dispositions légales précitées, l’Utilisateur s’interdit de publier toute Annonce :

• créant la confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur la disponibilité ou la nature du bien ou du service, les caractéristiques essentielles du bien ou du service (qualités, composition, accessoires, origine, quantité, mode et date de fabrication, conditions d’utilisation, résultats et caractéristiques des tests et contrôles), le prix ou mode de calcul du prix, les promotions, les conditions de vente, le paiement, la livraison, le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement, d’une réparation, la portée des engagements, la nature, le procédé ou le motif de la vente, l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ou le traitement des réclamations et les droits du Destinataire ;
• ou dans laquelle il n’est pas clairement identifiable ;
• ou omettant, dissimulant ou fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle (caractéristiques du bien ou service, adresse et identité de l’Utilisateur, prix TTC et frais de livraison, modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations s’ils diffèrent de ceux habituellement pratiqués dans le domaine d’activité concerné, droit de rétractation le cas échéant) ;
• ou n’indiquant pas la véritable intention commerciale de l’Utilisateur dès lors qu’elle ne ressort pas déjà du contexte.

De même, l’Utilisateur s’engage :

• à ne pas se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;
• à ne pas afficher de certificat, de label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;
• à ne pas affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
• à ne pas affirmer, y compris à travers ses pratiques commerciales, qu’il a été agréé ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
• le cas échéant à respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;
• à ne pas proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles qu’il pourrait avoir de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
• s’il propose l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, à ne pas ensuite refuser de présenter aux Destinataires l'article ayant fait l'objet de la publicité ; ne pas refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable; ou ne pas en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;
• à ne pas déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les Destinataires d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
• à ne pas s'engager à fournir un service après-vente aux Destinataires avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le Destinataire avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
• à ne pas déclarer ou donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
• à ne pas présenter les droits conférés au Destinataire par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
• à ne pas utiliser un contenu rédactionnel pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors qu’il a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le Destinataire ;
• à ne pas formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le Destinataire sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;
• à ne pas promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le Destinataire à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
• à ne pas déclarer qu’il est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;- à ne pas affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
• à ne pas affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
• à ne pas communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le Destinataire à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
• à ne pas affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
• à ne pas décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le Destinataire doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ;
• à ne pas inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au Destinataire l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
• à ne pas faussement affirmer ou donner l'impression qu’il n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un Destinataire ;
• à ne pas créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.

L’Utilisateur s’engage également :

• à ne pas inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
• à ne pas informer explicitement le Destinataire que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence de l’Utilisateur seront menacés ;
• à ne pas donner l'impression que le Destinataire a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le Destinataire de verser de l'argent ou de supporter un coût. 

S’il contrevient aux dispositions du présent article, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose, en sus d’une action en dommages-intérêts à l’initiative de MANAGEO, aux sanctions pénales prévues par les articles L132-10 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - Publicités réglementées

Lorsque l’Annonce concerne un produit ou un service dont la publicité est réglementée par le droit français et/ou de l’Union européenne, l’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle du strict respect des règles spécifiques applicables. 

Les publicités sont réglementées, par exemple, dans les domaines de la santé publique (alcool, tabac, vapotage, médicaments, entreprise pharmaceutique) ou bien encore des produits financiers.

L’Utilisateur déclare comprendre et accepter que MANAGEO ne puisse connaître de manière exhaustive l’ensemble des régimes spécifiques de publicité. 

Dans ce contexte, il est rappelé que les différents rappels à la loi et au règlement, notamment en matière de publicités réglementées, dont la présente Charte se fait écho, ne sont aucunement exhaustifs. Il en va ainsi , entre autres, des obligations en matière de santé publique telles que rappelées à l’article 10. 

L’Utilisateur est quant à lui tenu de connaître et de respecter l’ensemble des règles applicables à sa profession et aux produits et services dont il souhaite faire la publicité.

En cas de doute, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de se renseigner auprès de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP - http://www.arpp.org) et de se conformer strictement à ses prescriptions.

Dans ce contexte, s’il contrevient à l’une des règles applicables aux publicités du produit ou service dont il fait la publicité, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose, en sus d’une action en dommages-intérêts à l’initiative de MANAGEO, à des sanctions tant pénales qu’administratives, ainsi qu’à la suppression de l’Annonce par MANAGEO sans préavis ni aucun droit à indemnité

ARTICLE 10 - Santé publique

10.1 Alcool

Conformément à la législation sur la publicité des boissons, notamment les articles L3323-1 et suivants du Code de la santé publique, l’Utilisateur dont l’Annonce a pour but, directement ou indirectement, de faire la publicité  sous quelque forme que ce soit d’une boisson contenant plus de 1,2 degré d’alcool, s’engage :

• à limiter l’Annonce à la présentation de contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime, au degré volumique d'alcool, à l'origine, à la dénomination, à la composition du produit, au nom et à l'adresse du fabricant, aux agents et aux dépositaires ainsi qu’au mode d'élaboration, aux modalités de vente et au mode de consommation du produit ;
• à insérer dans l’Annonce un message précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

S’il contrevient aux dispositions du présent article, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose, en sus d’une action en dommages-intérêts à l’initiative de MANAGEO, aux sanctions pénales prévues par les articles L3323-2 et suivants ainsi que L3351-7 du Code de la santé publique.

10.2 Tabac et vapotage

Conformément à la législation sur la lutte contre le tabagisme, notamment les articles L3512-4 et suivants ainsi que L3513-4 et suivants du Code de la santé publique, l’Utilisateur s’interdit de faire la publicité, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, du tabac ou de tout produit du tabac.

S’il contrevient aux dispositions du présent article, l’Utilisateur reconnaît qu’il s’expose, en sus d’une action en dommages-intérêts à l’initiative de MANAGEO, aux sanctions pénales prévues par l’article L3515-3 du Code de la santé publique.

10.3 Médicaments 

Conformément aux articles L5122-2 et suivants, R5122-1 et suivants du Code de la santé publique et 87 § 2 du Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l’Utilisateur souhaitant publier une Annonce, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, pour un médicament, déclare faire son affaire personnelle de respecter scrupuleusement la législation applicable. 

Il s’engage en particulier :

• à ce que le médicament ait obtenu une autorisation de commercialisation en France (AMM ou autorisation d’importation)
• à ce que l’AMM ne comporte pas d’interdiction ou de restriction en matière de publicité
• à ce que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale
• à ce que le médicament ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d’assurance-maladie
• à respecter les dispositions de l'AMM et les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé ;
• à ce que le médicament ne fasse pas l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques ;
• à ce que tous les éléments de l’Annonce soient conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit ;
• à avoir préalablement obtenu un visa de l’ANSM ;
• à ce que l’Annonce ne soit pas trompeuse ;
• à ce que l’Annonce ne porte pas atteinte à la protection de la santé publique ;
• à présenter le médicament de façon objective et à favoriser son bon usage ;
• à disposer d’un service chargé de la publicité, placé sous le contrôle du pharmacien responsable ;
• à conserve un exemplaire de l’Annonce pendant trois (3) ans à compter de la date de sa dernière diffusion et à tenir cet exemplaire à la disposition de l'ANSM, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
  

De même, si l’Annonce concerne un vaccin, l’Utilisateur garantit MANAGEO : 

• que le vaccin figure sur une liste de vaccins établie pour motifs de santé publique par arrêté après avis du Haut Conseil de la santé publique ;
• que le contenu de l’Annonce est conforme à l'avis du Haut Conseil de la santé publique et identifie clairement les mentions obligatoires prescrites par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage également à ce que le produit soit clairement identifié comme médicament. 
L’Annonce doit par ailleurs obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• la dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune de tous les principes actifs ;
• les informations indispensables pour un bon usage ;
• une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ;
  
• un message de prudence, un renvoi au conseil d'un pharmacien et, en cas de persistance des symptômes, une invitation à la consultation d'un médecin ;
• pour une spécialité générique, la mention de cette qualité et, si le groupe générique auquel appartient la spécialité comporte une ou plusieurs spécialités de référence, la mention : « Cette spécialité est un générique de », suivie du nom de la ou des spécialités de référence, de leur dosage et de leur forme pharmaceutique. En ce cas, l’Annonce comporte également la mention : « Médicament inscrit au répertoire des génériques. Lors de la substitution, consultez la liste des excipients à effet notoire figurant sur l'emballage ainsi que le répertoire des génériques pour prendre connaissances des mises en garde éventuelles y figurant ».
  

Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que l’Annonce ne comporte aucun élément qui, directement ou indirectement :

• ferait apparaître la consultation médicale comme superflue ;
• suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou médicament ;
• suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation du médicament ;
• suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du médicament (à l'exception des campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments de sevrage tabagique) ;
• s'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
• se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui peuvent, par leur notoriété, inciter à la consommation du médicament concerné. En particulier, sont prohibées : la référence à des personnalités et à des professionnels de santé, la présentation directe d'un médicament ou toute recommandation d'emploi faite par un membre d'une profession médicale ou paramédicale ou présenté comme tel, les éléments qui selon le contexte du message, peuvent être considérés comme une caution médicale implicite : décor en milieu médical ou paramédical, simple présence d'un membre du corps médical ou paramédical, citations ou références à des recommandations médicales ou à des avis d'experts médicaux.
• assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation ;
• suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
• pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux autodiagnostic ;
• utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations visuelles d'altérations du corps humain ou à des lésions ;
• présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans le corps humain ;
• se référerait à des attestations de guérison ;
• insisterait sur le fait que le médicament a reçu une AMM ;
• comporterait des offres de primes, objets, produits ou avantages matériels de quelque nature que ce soit.
  

ARTICLE 11 - Divisibilité

Si l’un des articles de la présente Charte s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 - Règlement des différends

MANAGEO et l’Utilisateur s’engagent à tenter de régler tout différend à l’amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre partie par courriel ou lettre RAR.

Si dans un délai d’un mois suivant l’envoi du courriel ou de la lettre RAR, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, les juridictions compétentes sont celles de AIX-EN-PROVENCE. 

La présente Charte est soumise au droit français. 

Elle a été rédigée en français. Elle ne peut être interprétée que dans sa version française.